Politique de traitement et de protecton des données personnelles

Information pour la protection des données personnelles


La protection de vos renseignements personnels est une question importante pour PART TRADING’’ SARL. Cest pour cette raison que nous assurons la protection de vos données personnelles en appliquant tous les moyens techniques et organisationnels appropriés à notre disposition pour empêcher l'accès non autorisé, l'utilisation non autorisée ou malveillante, la perte ou la suppression prématurée d'information.


Nous collectons et traitons les données personnelles uniquement sous réserve des exigences de la législation bulgare et européenne.


Cette information concernant la protection des données personnelles est pour vous expliquer comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles.


І. Comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles.


A) Pour gérer et exécuter votre commande de produits;


B) Pour préparer et envoyer un état (compte)/une facture pour les produits que vous avez achetés de notre entreprise;


C) Pour toute demande de service ultérieure de vos produits;


D) Pour exécuter des obligations normatives:


- respecter les obligations de vente à distance prévues dans la Loi sur la protection des consommateurs;


- fournir des renseignements à la Commission de la protection du consommateur ou des tiers prévus par la Loi sur la protection du consommateur;


- fournir des renseignements à la Commission pour la protection des données personnelles en relation avec les obligations prévues par la législation concernant la protection des données personnelles la Loi pour la protection des données personnelles, Règlement (UE) 2016/679 de 27.04.2016 etc.


- des obligations prévues dans le Code de comptabilité et le Code de procédure d'assurance fiscale et dautres règlements connexes concernant la tenue d’une comptabilité correcte et régulière;


- fournir des renseignements à la cour et aux tiers, dans le cadre d'une procédure devant un tribunal, conformément aux règles de procédure et aux actes juridiques applicables;


ІІ. Quand et quels types de renseignements personnels traitons-nous ?


1. Lors d’inscription et d’une commande via notre site Web ou nos applications:


A) Les renseignements d'identification: nom, prénoms, adresse permanente;


B) D’autres renseignements: courriel (email), adresse IP


C) Coordonnées personnelles: adresse, téléphone;



2. Lors d’une commande faite par téléphone:


А) Les renseignements d'identification: nom, prénoms, adresse permanente;


B) D’autres renseignements: courriel (email);


C) Coordonnées personnelles: adresse, téléphone;


D) Les appels téléphoniques sont enregistrés pour améliorer la qualité du service. Veuillez ne pas partager des renseignements personnels autres que ceux requis pour votre service.


Lors du traitement de vos renseignements personnels de base et dautres données aux fins de la vente de biens, pour leur paiement, et afin de répondre à nos exigences réglementaires, ce traitement est obligatoire pour atteindre ces objectifs.



ІІІ. Comment nous assurons la protection de vos renseignements personnels.


Afin d'assurer une protection adéquate de vos données personnelles, nous appliquons toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires prévues par la loi sur la protection des données personnelles.


Dans un souci de sécurité maximale lors du traitement, transfert et stockage de vos renseignements, nous pouvons utiliser des mécanismes de sécurité supplémentaires tels que le cryptage, la pseudonymisation, etc..


Vous devez toujours garder vos données d'accès confidentielles et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez fini la communication avec nous, surtout si vous partagez cet ordinateur avec d'autres personnes..


ІV. Quand supprimons-nous vos renseignements personnels


En règle générale, nous cessons l'utilisation de vos renseignements personnels liés avec la commande et les services effectués après l’exécution de la commande ou le service, mais nous ne les supprimons pas avant l'expiration d'une année de leur exécution ou jusqu'au règlement définitif de toutes les obligations financières et après l’expiration des obligations de stockage des données spécifiées, telles que les obligations conformément au Code de la comptabilité, pour le stockage et le traitement des données comptables (11 ans), l'expiration des délais prévus dans le Code des obligations et des contrats (5 ans), l’obligation de fournir des renseignements au tribunal, aux institutions compétents de l’État, et d’autres motifs prévus par la législation en vigueur (5 ans). Veuillez noter qu’on ne va pas supprimer, ni anonymiser vos renseignements personnels si les mêmes sont nécessaires pour les procédures judiciaires et administratives en cours.


Vos renseignements peuvent également être anonymisées. L'anonymisation est une alternative à la suppression de données. Dans l'anonymisation, tous les éléments / éléments identifiables personnels qui vous permettent de vous identifier sont irrévocablement supprimés. Pour les renseignements anonymisées, il n'y a pas d'obligation réglementaire de les supprimer car ils ne constituent pas des renseignements personnels.


V. Quand et pourquoi nous partageons vos renseignements personnels avec des tiers

Nous fournissons vos renseignements personnels à des tiers et notre objectif principal est de vous offrir un service de qualité, un service rapide et complet en prenant soin que les produits et les services que nous offrons répondront à vos attentes. Nous ne fournissons pas vos renseignements personnels à des tiers avant de nous assurer que toutes les mesures techniques et organisationnelles sont prises pour protéger ces renseignements en s'efforçant d'effectuer un contrôle strict pour atteindre cet objectif. Dans ce cas, nous restons responsables de la confidentialité et de la sécurité de vos renseignements.


1. Personnes traitant des renseignements de la part de PART TRADINGSARL :


- les banques pour servir les paiements que vous avez faits;


- les opérateurs postaux en vue d'envoyer des articles contenant des factures et d’autres documents et la nécessité de certifier l'identité en les remettants;


- des organismes et des institutions auxquels nous sommes tenus de fournir des renseignements personnels en vertu de la législation en vigueur;


2. Nous utilisons descookies”. Les cookies sont des petits fichiers qui sont stockés sur votre disque dur et enregistrent des paramètres spécifiques et l'échange de données avec notre système via votre navigateur. Ce stockage nous permet de personnaliser le site pour vous et il vous permet de l'utiliser plus facilement, par exemple en sauvegardant des informations spécifiques à votre sujet pour que vous n'ayez pas à répéter constamment les mêmes paramètres.


Vous pouvez voir vos paramètres de cookies et apprendre comment les changer dans l'Aide de votre navigateur.


3. Nous utilisons Google Analytics pour faire une analyse Web. C’est un service, proposé par Google Inc. Google Analytics utilise des «cookies». Vous pouvez trouver des informations sur les renseignements collectés ainsi que sur les options de désactivation des renseignements transmis à Google Analytics à l'adresse suivante: https://support.google.com/analytics/topic/2919631?hl=en&ref_topic=1008008

4. Nous utilisons Google Remarketing, un service de publicités fourni par Google Inc. Google et des tiers diffusent des publicités des sites Web et utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites précédentes sur notre site. Google ne vas pas associer votre adresse IP avec d'autres données de Google sans votre consentement explicite. Pour plus d’information concernant les conditions de Google, visitez www.google.com/intl/de/privacy.


VІ. Vos droits en relation avec le traitement de vos renseignements personnels


А) Droit à l'information


Vous avez le droit de demander:


- si les renseignements qui vous concernent sont traités, quels sont les buts du traitement des renseignements, information pour les catégories des données et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont divulguées;


- un message sous une forme compréhensible contenant vos renseignements personnels en cours de traitement ainsi que toute information disponible concernant leur source;


- information sur la logique de tout traitement automatisé de renseignements personnels auquel vous faites référence dans le cas de solutions automatisées;


B) Droit de rectification


Si nous traitons des données incomplètes ou erronées / erronées, vous avez le droit de demander à tout moment:


- de supprimer, corriger ou bloquer vos renseignements personnels, dont le traitement ne répond pas aux exigences de la loi;


- d'aviser les tiers auxquels vos renseignements personnels ont été divulgués pour toute suppression, correction ou blocage, sauf si cela est impossible ou implique un effort excessif;


C) Droit de faire une objection


A tout moment, vous avez le droit de:


- faire une objection contre le traitement de vos renseignements personnels, s'il existe une raison légitime de le faire;


- lorsque l'objection est justifiée, les renseignements personnels de l'intéressé ne peuvent plus être traitées;


- faire une objection contre le traitement de vos renseignements personnels à des fins de marketing direct;


D) Droit de restreindre le traitement


- vous pouvez demander une restriction concernant le traitement des données personnelles si: vous contestez l'exactitude des données pour la période dont nous devons vérifier l'exactitude; ou le traitement des données est sans fondement juridique, mais au lieu de les supprimer, vous voulez un traitement limité; ou bien nous n'avons plus besoin de ces renseignements (pour le but prévu), mais vous en avez besoin pour la mise en place, l'exercice ou la défense des revendications juridiques; ou bien vous avez déposé une objection concernant le traitement des données, en attendant la vérification si les motifs de l'administrateur sont légaux;


E) Droit à la portabilité des données


Vous pouvez nous demander de fournir les renseignements personnels que vous nous avez confiés dans un format électronique organisé, ordonné, structuré, généralement accepté si:


- nous traitons les données en fonction de la commande et conformément une déclaration de consentement qui peut être retirée;


F) Droit d'appel


Si vous pensez que nous violons le cadre légal applicable, veuillez nous contacter pour clarifier la question. Bien sûr, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de protection des données personnelles. Après le 25 mai 2018, vous pourrez également faire appel à un organisme de réglementation au sein de l'UE.


Les demandes d'accès à l'information ou de rectification sont déposées en personne ou par une personne explicitement autorisée par une procuration notariée.


Nous statuerons sur votre demande dans les 14 jours qui suivent la soumission de la demande. Si une période objectivement plus longue est requise - afin de collecter toutes les données et que cela entrave sérieusement notre activité, cette période peut être étendue à 30 jours. Notre décision va annoncer si nous donnons ou refusons l'accès et / ou l'information demandée par le demandeur, mais nous motivons toujours notre réponse.


VІІ. Des mises à jour et des modifications


Afin d'appliquer les mesures de protection les plus récentes et afin de se conformer à la législation en vigueur, nous faisons régulièrement des mises à jours de l’information actuelle relative à la protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la version actuelle de l'information pour être constamment informé de la façon dont nous prenons soin de protéger les renseignements personnels que nous recueillons.